Conditions Générales de Vente de l’Institut Calipeton Formations

1. Présentation, objet et champ d'application

Calipeton Formation est un organisme de formation professionnelle, SARL déclarée sous le numéro 900 905 498 à la préfecture de Vannes dont le siège social est établi au lieu-dit Larmor 56690 Landaul (France). Organisme de formation professionnelle enregistré à la DREETS de Bretagne sous le numéro 53560980656, Calipeton Formations développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel dans le cadre de la formation professionnelle continue. L’achat et l’inscription aux formations se fait via le site internet de Calipeton Formations : http://www.calipetonformations.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent à toutes les offres de services de Calipeton Formations relatives à des commandes passées auprès de celui-ci par tout client professionnel  (ci-après « le Client »). Le Client et Calipeton Formation sont respectivement individuellement la « Partie »  ou collectivement les « Parties ». 

Les formations de Calipeton Formations sont des formations courtes disponibles au catalogue de Calipeton Formations visualisable sur le site internet et réalisées en présentiel ou en distanciel, dans ses locaux ou des locaux mis à disposition par ce dernier. 

Tout achat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à Calipeton Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci. 

Calipeton Formations se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment, le document mis à jour est consultable sur le site internet de Calipeton Formations.

2. Tarifs et règlements

Tous les prix sont indiqués en euros net de taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils  peuvent être optionnels et sont alors directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son organisme financeur propre. 

Les factures sont émises à l’achat et au terme de la formation, 30% d’acompte est versé au moment de l’inscription sous 14 jours de rétractation, les 70% restant sans à régler au plus tard au premier jour de formation, sans  escompte. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Le client est libre de payer la totalité de la formation au moment de l’inscription.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente  (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. 

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de  paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives  et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due  de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture  impayée à son échéance. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de  recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de  formation, Calipeton Formations se réserve la possibilité de reporter ou d’ajourner la formation au plus  tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. 

En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en  charge avant le début de la formation auprès de son organisme. L’accord de financement doit être communiqué au  moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Calipeton  Formations. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de formation, la différence sera directement facturée par Calipeton Formations au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à Calipeton Formations au premier jour de la formation, ce dernier se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client. 

3. Modalités de paiement

Le règlement de l’acompte de 30% s’effectue par carte bancaire via le site internet de Calipeton Formations. 

Le règlement des 70% restants s’effectue par carte bancaire via le site internet de Calipeton Formations ou par chèque au plus tard le premier jour de formation.

4. Droits de rétractation

Le client conserve son droit de rétractation, fixé à 14 jours après l’achat. Dans ce délais, le montant versé par le client est totalement remboursé par Calipeton Formations. Passé ce délai, le client peut demander un remboursement suivant les modalités d'annulation, d’abandon et d’arrêt anticipé fixées par le règlement antérieur.

5. Obligations du vendeur et de l’acheteur

Une facture est délivrée au client après chaque paiement.

L’attestation de participation est adressée en fin de formation suivant les modalités du règlement intérieur.  

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité  de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. 

6. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la  formation sont la propriété de Calipeton Formations. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou  totalement sans l'accord exprès de ce dernier. 

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont  protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de Calipeton Formations sous peine de poursuites  judiciaires. 

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Calipeton Formations en cédant ou en communiquant ces documents. 

7. Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès au  cours de l’exécution du contrat 

Calipeton Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que l’organisateur ou le formateur, les informations transmises par le Client.

Dans le cadre de la réalisation des formations, Calipeton Formations est amené à collecter des données à  caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de  rectification et d’effacement. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits  directement auprès de Calipeton Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à  y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Calipeton Formations, en écrivant à l’adresse  suivante : calipeton.formations@gmail.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Calipeton Formations  s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et  organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et  notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues,  divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. 

Par conséquent, Calipeton Formations s’engage à ne traiter les données personnelles que pour le strict  besoin des formations, conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour  se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements  contractuels. 

En cas de sous-traitance, Calipeton Formations se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses  engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles. 

8. Responsabilité

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de  subordination ou une société de fait. 

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants  de la part de Calipeton Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

La responsabilité de Calipeton Formations ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence  prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Calipeton Formations serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du  prix payé par le Client au titre de la session concernée. 

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature et le fondement, plus d’un an après la  survenance de son fait générateur. 

9. Clauses de force majeur

Calipeton Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses  obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas  fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que  cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un stagiaire ou d’un formateur, les grèves ou conflits  sociaux internes ou externes à Calipeton Formations, les désastres naturels, les incendies, la non obtention  de visas, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des  communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable  de Calipeton Formations. 

10. Tribunal et règlement des litiges

Le contrat et tous les rapports entre Calipeton Formations et son client relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de 60 jours compté à partir de la date de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sera soumis au tribunal de Lorient.

Mise à jour le 10.05.2023.