Conditions Générales de Vente de l’Institut Calipeton Formations

CGV

Calipeton Formations

 

1. PRESENTATION

Calipeton Formations est un Institut de formation professionnelle en périnatalité créé sous la forme juridique d’une SARL déclarée sous le numéro 900 905 498 à la Préfecture de Vannes. Son siège social est établi au 10 lieu-dit Larmor 56690 Landaul en France. 

Calipeton Formations est un organisme de formation professionnelle enregistré à la DREETS de Bretagne sous le numéro 53560980656. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail)

Calipeton Formations développe, propose et dispense des formations en présentiel et en distanciel dans le cadre de la formation professionnelle continue des professionnels du secteur médical et paramédical. L’achat et l’inscription aux formations se fait via le site internet de Calipeton Formations : http://www.calipetonformations.com

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommé les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services proposées par Calipeton Formations en particulier à toutes ses offres de formation ainsi qu’à toutes les commandes d’offres de formations passées auprès de lui et cela par tout client professionnel  (ci-après  dénommé « le Client »). 

Le Client et Calipeton Formation sont respectivement individuellement la « Partie »  ou collectivement les « Parties ». 

Les formations de Calipeton Formations sont longues ou courtes, dispensées en présentiel ou distanciel. Elles possèdent toutes un programme et sont toutes construites sous le format pédagogique de séquences. Toutes les formations sont recensées dans un catalogue de formation sous l’onglet « nos formations » par thème, par métier ou par villes, au sein du site internet dédié : calipetonformations.com. 

Toutes les informations détaillées relatives aux formations sont disponibles dans le catalogue. Les formations sont dispensées dans les locaux de Calipeton Formations ou des locaux mis à disposition ou loués par ce dernier. 

Tout contrat de formation/convention de formation souscrit sur ce site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, son adhésion pleine et entière à l’ensemble des articles des CGV. Aucune dérogation aux présentes CGV n’est opposable à Calipeton Formations si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci avant toute inscription à une session de formation.  

Calipeton Formations se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment, il en est de la responsabilité du stagiaire d’en prendre connaissance. 

Les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation des organismes financeurs du Client s’appliquent à Calipeton Formations ainsi qu’au Client en complément des présentes CGV. 

3. TARIFS, RÉTRACTATION ET RÈGLEMENT 

Tous les prix sont indiqués en euros net de taxes. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. 

La fiche formation de chaque formation, le programme et la convention (ou le contrat) de formation sont les documents de référence s’agissant des informations données au Client. 

Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation (sauf explicité sur le programme et/ou la convention/contrat de formation), ils peuvent être optionnels et sont alors directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son organisme financeur propre.

Pour des formations financées à titre professionnel, les factures sont émises à l’achat et au terme du paiement, le paiement s’effectue en une fois ou plusieurs fois lors de l’achat, et le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Le montant total de la formation est à régler au plus tard au premier jour de formation, sans  escompte. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Pour des formations financées à titre individuel, les factures sont émises à l’achat et au terme du paiement, le paiement s’effectue en une fois ou plusieurs fois lors de l’achat, et le stagiaire dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Mais s’il le souhaite, le stagiaire contacte directement Calipeton Formations pour échelonner ses paiements au fur et à mesure de l’action de formation qui ne dépassera pas 30% du montant total. Le montant total de la formation est à régler au plus tard au dernier jour de formation, sans  escompte. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales à 10 % du montant total de la prestation par jour de retard de paiement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. 

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Calipeton Formations se réserve la possibilité de reporter ou d’ajourner la formation. Les montants déjà versés seront conservés par Calipeton Formation et utilisés pour le règlement d’acompte des prochaines sessions auxquelles les participants décideront de s’inscrire. Si la nouvelle date de session proposée ne convient pas, Calipeton Formations s’engage à rembourser le participant dans le délai d’un mois à compter de sa décision de refus de la nouvelle date de session. 

Le client conserve son droit de rétractation, fixé à 14 jours après l’achat. Dans ce délais, le montant versé par le client est totalement remboursé par Calipeton Formations. Passé ce délai, le client peut demander un remboursement suivant les modalités d'annulation, d’abandon et d’arrêt anticipé fixées par le règlement intérieur.

4. RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR  

En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de son organisme. 

L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire s’il y a de la convention que le Client retourne signé à Calipeton Formations. 

En cas de prise en charge partielle par l’organisme de formation, la différence sera directement facturée par Calipeton Formations au Client dans les meilleurs délais et au plus tard au dernier jour de la formation.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à Calipeton Formations au premier jour de la formation, ce dernier se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client ou d’exclure le participant de la formation. 

5. DOCUMENTS CONTRACTUELS  

Pour chaque action de formation, une convention ou un contrat de formation est établie selon les articles dédiés du Code du travail, entre le stagiaire et Calipeton Formations. L’attestation de formation est adressée après la formation si le participant a validé les conditions de validation de la formation.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS

Les supports papiers ou numériques ou autres remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de Calipeton Formations. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord de ce dernier donné par écrit à la demande du participant à la session de formation.

L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de Calipeton Formations sous peine de poursuites judiciaires. La demande doit être faite par écrit.

Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Calipeton Formations en cédant ou en communiquant ses documents. 

7. CONFIDENTIALITÉ  

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques, pédagogiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat ou postérieurement à la session de formation

Calipeton Formations s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs, les informations personnelles transmises par le Client.

8. RESPONSABILITÉ  

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Calipeton Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Le Client est seul responsable de la consultation, de l’inscription et du choix de la formation proposée par Calipeton Formations.

La responsabilité de Calipeton Formations ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation ou encore de préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Calipeton Formations serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de ce dernier ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la session de formation concernée.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature et le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

9. FORCE MAJEURE

Calipeton Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un stagiaire ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Calipeton Formations, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance notamment échappant au contrôle raisonnable de Calipeton Formations. 

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation des formations, Calipeton Formations est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Calipeton Formations ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Calipeton Formations, en écrivant à l’adresse  suivante : calipeton.formations@gmail.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Calipeton Formations s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Calipeton Formations s’engage à ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations, conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

En cas de sous-traitance, Calipeton Formations se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

11. COMMUNICATION

Le Client autorise expressément Calipeton Formations, sous réserve du respect des dispositions de l’article 10, à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat ou convention de formation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, notamment sur son site internet, lors d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, sur des documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Les conventions de formation et tous les rapports entre Calipeton Formations et son Client relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusée de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressé à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal compétent de Lorient quel que soit le siège du client.

Mise à jour le 20.07.2024.